Adoption par l'Assemblée Nationale de la loi contre la maltraitance animale

​Une proposition de loi pour mieux lutter contre la maltraitance animale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le vendredi 29 janvier 2021. Défendue par le député des Alpes Maritimes, le Dr Vétérinaire Loïc Boissel Dombreval, cette loi doit désormais être validée par le Sénat pour être appliquée.

Durcissement des peines en cas de maltraitance, régulation de la vente en ligne des chiens et des chats, mise en place d’un certificat de connaissance pour les futurs propriétaires, … un ensemble de mesures qui étaient attendues par les défenseurs de la cause animale depuis de nombreuses années.​

Évolution du statut juridique de la protection animale en France et dans le monde 

De l’Antiquité à nos jours

• Pythagore, au VIème siècle avant notre ère, considéré comme le premier philosophe des droits des animaux, réclamait le respect pour les animaux, les considérant comme des messagers de l’âme.
• Jean Jacques Rousseau, dans la préface de son « Discours sur l’inégalité » en 1754 rappelle que les animaux étant des êtres doués de sensibilité, « devraient participer au droit naturel…et que l’Homme est sujet à certains devoirs envers eux ».
• Au XVIIIème siècle, le philosophe anglais Jeremy Bentham déclare que la souffrance animale est aussi réelle et moralement aussi importante que la souffrance humaine.
• En 1822, la première loi de protection animale au monde, la Martin’s Act du nom de son auteur, est adoptée par le parlement du Royaume Uni et interdit les actes de cruauté envers le « bétail » (chevaux, vaches moutons…).
• La Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals, crée en 1824 en Grande Bretagne, est la première association de protection animale et du bien-être animal.
• Le premier mouvement anti-vivisection a été crée à la fin du XIXème siècle.

En France​​

• 1845 : Création de la Société Protectrice des Animaux, notre SPA.
• Le 2 juillet 1850, le Général de Grammont, sensibilisé au sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les rues, fait adopter une loi relative aux mauvais traitements infligés aux animaux domestiques : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».
• C’est depuis le décret Michelet du 7 septembre 1959 que les animaux sont protégés en raison de leur propre sensibilité. Le 12 novembre 1963, une loi crée le délit d’actes de cruauté envers les animaux.
• L’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature stipule que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
• En 1999, la modification apportée au Code Civil établit que les animaux ne sont plus assimilés à des choses même s’ils sont toujours considérés comme des biens.
• En 2015, l’animal devient, enfin !,« un être doué de sensibilité » : il reste malgré tout un « objet de droit » que l’on peut posséder ou utiliser, mais un « sujet de droit », un être conscient, capable de percevoir et de ressentir des émotions. 

​​Des sanctions pénales sont prévues par le Code Pénal et par le Code Rural et de la Pêche Maritime lors de mauvais traitements infligés envers nos animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. L’abandon d’un animal domestique est ainsi assimilable à un acte de cruauté, passible d’une amende de 30000 euros et de 2 ans d’emprisonnement. ​

Dans le monde​

En Europe :​

• En 1987, la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie a pour fonction d’assurer le bien-être des animaux domestiques.
• En 1997, le Traité d’Amsterdam qui décrit l’animal comme un être sensible, demande une prise en compte du bien-être animal dans la politique communautaire, dans les domaines de l’agriculture, des transports, et de la recherche.
• La directive 2010/63UE de 2010 fixe un cadre à l’expérimentation sur les animaux.
• Le 11 mars 2013 la Commission Européenne interdit l’expérimentation animale dans l’UE pour les cosmétiques. Le 3 mai 2018 les députés européens ont voté pour une interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques dans le monde d’ici 2023, demandant une convention de l’ONU.

Quelques exemples dans le monde :

• En 2008, l’article 71 de la nouvelle Constitution de l’Equateur précise que « la nature a le droit au respect de son existence, au maintien et à la régénération de ses cycles vitaux ». Il est désormais possible d’agir en justice au nom de la Nature ou de l’un de ses éléments.
• En 2014 , l’Argentine donne à l’orang-outan le statut de « personne non-humaine » qui bénéficie du droit fondamental d’être libre.
• En 2015, un amendement à l’Animal Welfare Act reconnaît officiellement tous les animaux comme des êtres sensibles.

Quelles sont les mesures adoptées par les députés a propos de la proposition de loi de janvier 2021 ?

Le Durcissement des sanctions​​

​Les députés ont voté à l’unanimité pour que les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal soient fortement augmentées :

• 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende en cas de sévices graves
• 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende en cas de mort de l’animal

En outre, sont sanctionnés les actes commis contre les animaux sauvages, lorsque ces derniers sont apprivoisés ou tenus en captivité, et non plus seulement ceux commis contre les animaux domestiques.

Les articles 9 et 10 créent un stage de sensibilisation et une peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal à destinations des personnes condamnées pour maltraitance.
Enfin l’article 10 s’inspire du dispositif de répression de la pornographie ayant pour sujet un mineur en l’adaptant à la zoopornographie et en minorant les peines.

La fin des ventes de chiots et chatons dans les animaleries au 31 décembre 2023

• L’article 1er créé un certificat de sensibilisation, « de connaissance » pour tout achat d’un animal de compagnie afin de sensibiliser tout nouvel acquéreur. Il rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés (nourriture, frais vétérinaires…).
• L’article 5 prévoit d’étendre à l’ensemble des animaux de compagnie les obligations pesant actuellement sur les seules offres de cessions de chats ou de chiens.
• L’article 2 complète la liste des agents habilités à rechercher et constater le manquement à l’obligation d’identification des carnivores domestiques. Policiers municipaux et gardes champêtres pourront effectuer ce contrôle. L’article 4 rend obligatoire la faculté pour le maire de faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants.
• Concernant les équidés, la proposition de loi autorise les tiers qui se retrouveraient contraint d’assurer la charge d’un cheval, après l’abandon de l’animal, à le céder aux enchères publiques.

La fin des animaux sauvages dans les zoos itinérants et des cétacés dans les delphinariums​

​L’article 14 de ce projet de loi prévoit la fin des spectacles avec des ours, des loups, des loups hybrides, mesure applicable dans les 2 ans, avec interdiction immédiate de l’acquisition et de la reproduction.

Il interdit également la détention de cétacés dans les delphinariums, ainsi que leur reproduction en captivité.

L’article 13 proscrit l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et autres événements festifs analogues ainsi que dans les émissions de télévision et autres émissions réalisées en plateau.

L’interdiction des manèges à poneys

D’après Corinne Vignon, députée de Haute Garonne, « cette pratique qui réduisait les équidés à une forme d’esclavage, allait à l’encontre de l’article L.214-1 du code rural qui dispose que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

La fin de tous les élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure

La loi oblige la fermeture de tous les élevages dédiés exclusivement à la production de fourrure dès 2023.

Vendredi 29 janvier 2021, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par 47 voix contre 2. Ce n’est qu’une première avancée saluée par diverses associations de protection animale mais qui, pour certains, ne va pas assez loin en laissant de côté différents sujets sensibles comme la chasse, y compris à courre, l’élevage intensif ou la corrida.

Mais comme le précise le Dr Boissel Dombreval, député rapporteur général de la loi à l’Assemblée Nationale, dans son discours d’ouverture, « cette loi est une nouvelle étape marquante d’un progrès indéniable ». 

En l’attente d’une adoption définitive par le Sénat…